Tracer's Express

";

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1-CHAMP D’APPLICATION
Toute commande implique de plein droit, entière acceptation des présentes conditions et tarifs, sans réserve ni clauses contraires. Celles-ci ne sauraient donc être modifiées par des stipulations pouvant figurer sur les bons de commandes du client, ou dans ses conditions générales d’achats. Si une quelconque disposition des présentes conditions se révélait nulle et sans objet, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des dispositions.

2-OBLIGATION DU DONNEUR D’ORDRE
L’utilisation d’un coursier comporte la prise en charge, le transport et la livraison d’un fret d’un expéditeur à un destinataire. Tracer’s,Express s’interdit d’assurer le transport de marchandises présentant un caractère de danger sur la voie publique (animaux, explosifs...), ainsi que le transport de valeurs non déclarées (espèces, bijoux, objets de valeur...).

3-RESPONSABILITÉ
Notre responsabilité ne peut en aucun cas être engagée pour toutes les conséquences résultant d’une absence ou d’une insuffisance du conditionnement ainsi que du défaut d’informations sur la nature des marchandises confiées par le client.
Les délais sont donnés à titre indicatif et ne représentent pas un engagement formel ils peuvent être plus longs en cas de conditions météorologiques défavorables (neige, intempéries prolongées, verglas).
Vis-à-vis du client Tracer’s Express est lié par une obligation de moyens et non de résultats. La responsabilité de Tracer’s Express sera, en tout état de cause, limitée à 23 euros par kilogramme et ne pourra excéder 750 euros pas colis endommagé quels qu’en soient le poids, la nature et son volume.
Il est possible de bénéficier, contre paiement, d’une garantie supplémentaire, soit en faisant une déclaration de valeur ou par un ordre écrit d’assurance.

4-POIDS ET DIMENSSIONS
Les transports en motos ou scooters sont limités aux plis de dimensions suivantes (60*40*20) et poids maximal de 8kgs au-dessus d’une de ces deux limite la course sera facturée soit au prix d’un véhicule 4 roues soit au prix d’une course exclusive 2 roues selon les disponibilités.

5-RECLAMATIONS
En cas de contestation, toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée à notre siège social au plus tard 72 heures après la réception des marchandises. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

6-FACTURATIONE
Le coursier Tracer’s Express transporte un fret de l’expéditeur au destinataire contre la facturation d’une ou plusieurs unités courses. Une unité supplémentaire sera facturée pour toute livraison d’accès difficile ou nécessitant une attente (Ambassades, Aéroports, Ministères, Administrations, Hôpitaux...). En cas d’attente prolongée, la majoration est d’une unité supplémentaire par ¼ heure, ne pouvant excéder ½ heure sauf accord contraire du demandeur. Une majoration sera appliquée pour toute commande avant 8h30 ou après 18h.

7-PAIEMENT
Le paiement s’effectue comptant à réception de factures sauf stipulation contraire écrite.
Il ne pourra en aucun cas dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément à la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006.
De convention expresse, et sauf accord sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos prestations à l’échéance fixée entraînera de plein droit :
L’exigibilité de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de règlement prévu.
L’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, sur les sommes dues, d’une indemnité calculée au taux équivalent à trois fois le taux de l’intérêt légal appliqué par la BCE a son opération de refinancement la plus récente pour l’année en cours, par mois, sur l’ensemble des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

8-DROIT DE GAGE
Le donneur d’ordre (client) déclare être au courant d’un droit de gage conventionnel donnant droit à rétention permanent sur toutes les marchandises, ou documents en possession de Tracer’s Express et ce en garantie des créances détenues par Tracer’s Express envers ledit donneur d’ordre ou client.

9-RESILIATION DU CONTRAT
Sauf convention écrite contraire, ou faute grave, toute relation établie entre Tracer’s Express et ses Clients est à durée indéterminée, elle pourra être résiliée à compter de l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception moyennant un préavis de
- 1 mois lorsque la relation a duré moins d’un an.
- 2 mois lorsque la relation a duré plus d’1 an et moins de 3 ans.
- 3 mois lorsque la relation a duré plus de 3 ans et moins de 5 ans.
- 6 mois lorsque la relation a duré plus de 5 ans.
Durant ce préavis le client s’engage à maintenir un volume de commande identique aux douze mois précédent et à respecter l’économie du contrat.Tracer’s Express s’engage à assurer la même qualité de service.
En cas de non respect du préavis ou de la durée minimale du contrat par le Client, Tracer’s Express pourra de plein droit, exiger, selon les dispositions de l’Article 442-6 alinéa1.5 du Code du Commerce une indemnité de résiliation forfaitaire, correspondant au montant de la facturation totale de la facturation à percevoir jusqu’à la date de fin du préavis ou de fin des douze premiers mois de contrat.

10-TRIBUNAL COMPÉTENT
En cas de litige pour quelque cause que ce soit, seuls les Tribunaux de notre siège social sont compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.